Axio Conseil est adhérent FNAIM.		Loi Paul Logement Outre-mer La loi de finances pour 2001 abroge le dispositif de la loi Pons mis en place en 1986 en faveur d'un nouveau mécanisme d'aide fiscale à l'investissement outre-mer que bon nombre de professionnels dénomment déjà loi Paul. Deux options sont possibles 1) Secteur libre - PAUL 25% 2) Secteur intermédiaire - PAUL 40% 1) Secteur libre - PAUL 25 % Contribuables concernés Investisseurs imposés sur l'impôt sur le revenu dans les tranches médianes Type d'avantage fiscal Réduction d'impôt de 25 % étalée sur cinq ans Conditions à respecter Logement situé en outre-mer et destiné à l'usage d'habitation principale Précisions complémentaires Engagement de location de cinq ans Dispositif Les investisseurs qui achètent soit dans un des quatre départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) soit dans un des deux territoires d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie), ou encore dans l'une des deux collectivités territoriales (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) bénéficient d'une réduction d'impôt dans la mesure où le logement concerné est destiné à l'habitation principale de l'acquéreur ou d'un locataire et ce, pendant au moins cinq ans. Ce délai court de la date d'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure. En cas de mise en location, le bailleur bénéficie d'un délai de six mois pour la mise en place du locataire. Avantage fiscal Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % du montant de l'investissement. Cette réduction d'impôt est, de plus, étalée sur cinq ans. Ainsi, l'investisseur qui achète un appartement en 2002 au prix de 120 000 € (787 148,40 F) a droit à une réduction totale de 30000 € (196 787,10 F) à raison de 6 000 € (39 357,42 F) pendant cinq années (2002 à 2006). Le calcul de la réduction d'impôt s'effectue en tenant compte des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né. Celle-ci s'entend de la date d'achèvement des travaux ou de l'acquisition si elle est postérieure. Cas particulier Le montant de l'investissement ayant droit à la réduction d'impôt est plafonné à 1525 € (10 003, 24 F) par m2 habitable dès lors qu'il s'agit d'une résidence principale destinée à l'usage du propriétaire. Par surface habitable, on entend la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier. Dans ce calcul de superficie, il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, séchoirs extérieurs au logement, ni les parties des locaux inférieurs à 1,80 mètre de hauteur. 2) Secteur intermédiaire - PAUL 40 % Contribuables concernés Investisseurs imposés sur l'impôt sur le revenu dans les tranches médianes Type d'avantage fiscal Réduction d'impôt de 40 % étalée sur cinq ans Conditions à respecter Logement à usage principal du locataire, respect d'un plafond de loyer et de ressources Précisions complémentaires Engagement de location de six ans Dispositif Ceux qui investissent dans le logement du secteur intermédiaire, c'est-à-dire en respectant un plafond de loyer mensuel et un plafond de ressources pour les locataires, bénéficient d'un « super taux » de réduction d'impôt. Avantage fiscal La réduction d'impôt accordée est de 40 % du montant de l'investissement, elle est étalée sur cinq ans. Ainsi, l'investisseur qui achète un logement destiné à la location située en secteur intermédiaire de 120 000€ (787 148,40 F) bénéficie d'une réduction d'impôt totale de 48 000 € (314 859,36 F) à raison de 9 600 € (62 971,87 F) pendant cinq ans (2002 à 2006). Obligations En contrepartie de ce bonus, l'investisseur s'engage à: • louer le logement au moins six ans (et non cinq comme dans le cas du secteur libre) • respecter un plafond de loyer et de ressources. Plafond de loyer Comme dans le cadre de la loi Besson, ce plafond est revalorisé chaque année. Un décret en date du 1er janvier 2002 indique les plafonds fixés pour 2001, ils s'établissaient de la manière suivante • 120 € (787,15 F)/m2 annuels de surface habitable pour les quatre départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte ; • 160 € (1049,53 F)/m² habitable annuels pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Revalorisation des plafonds de loyers Ce même décret précise que ce plafond est revalorisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation, hors tabac, de chacun des quatre départements d'outre-mer. Pour 1e calcul de ces plafonds, il est fait application • dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité départementale de Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l'Insee, au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail • dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l'Insee au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail en Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Insee, au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail. Désormais, il appartient donc à chaque investisseur de revaloriser lui-même chaque année ces plafonds selon les indications de l'Administration fiscale. Plafond de ressources des locataires Les ressources des locataires sont celles figurant sur l'avis d'imposition de l'année précédant celle de la signature du bail. Ces derniers ne doivent pas excéder au titre de l'année 2001 dans les DOM et la collectivité territoriale de Mayotte 21350 € (140 046,82 F) pour une personne seule, 42 700 € (280 093,64 F) pour un couple soumis à imposition commune, sommes majorées de 2 470 € (16 202,14 F) par personne à charge, de 3 300 € (21646,58F) par enfant à partir du troisième. Ces plafonds s'appliquent indistinctement dans les départements et territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Par ressources du locataire, il convient d'entendre les revenus nets de frais professionnels, et figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail. Revalorisation des plafonds de ressources Ce même décret précise que les montants sont relevés chaque année, 1e 1er janvier dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de chacun des départements d'outre-mer. Désormais, il appartient donc à chaque investisseur de revaloriser lui-même chaque année ces plafonds selon les indications de l'Administration fiscale. Mise en application Ces mesures, qu'il s'agisse de l'investissement dans le logement du secteur libre ou intermédiaire, concernent les investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006. Attention: Ne sont concernés par la loi Paul bénéficiant à ce titre de la réduction d'impôt au taux de 40 % que les logements dont la date d'achèvement ou d'acquisition est postérieure au 31 décembre 2000.