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Un pour cent logement :

Participation des employeurs à l'effort de construction calculé sur la masse salariale, que les entreprises de plus de dix salariés sont appelées à verser pour concourir à la construction de logements sociaux.

Les employeurs doivent effectuer des versements : à des organismes collecteurs, les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL).

Ceux-ci peuvent :

consentir des prêts au salarié venant en complément de financements à la construction,

investir directement dans la construction de logements locatifs,

acheter des terrains en vue de leur équipement,

améliorer des bâtiments existants destinés à être loués aux salariés de l'employeur.

Usufruit :

Droit d'user et de jouir d'un bien appartenant au nu-propriétaire. Ce droit accordé à l'usufruitier est issu du démembrement de la propriété que se partagent nu-propriétaire et usufruitier .L'usufruit cesse à la mort de l'usufruitier et n'est pas transmissible

Il existe trois types principaux d'usufruits :

l'usufruit légal : en matière successorale, la loi attribue au conjoint survivant un droit d'usufruit sur une part de la succession de l'époux décédé ;

l'usufruit testamentaire : lorsque le testateur lègue l'usufruit de ses biens à une personne et réserve la nue-propriété à une autre ;

l'usufruit conventionnel : l'usufruit résulte alors d'un contrat (vente, donation ou échange ...).