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Saisie :

Procédure qui consiste à immobiliser des biens immobiliers (ou mobiliers) qui deviennent incessibles et insaisissables. La saisie est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.



SCI (SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) :

Association de personnes physiques et morales poursuivant des objectifs non commerciaux. En effet, la détention, la construction, l'achat, la vente d'un immeuble effectués dans le cadre d'une gestion patrimoniale, constituent des actes civils ne présentant pas de caractère commercial (sauf dans le cas d'un répétition de ces actes). La Société Civile Immobilière permet la mise en communs de moyens nécessaires à la constitution, au maintien, au développement et à l'exploitation d'un patrimoine immobilier ou foncier.

La SCI échappe à l'impôt sur les sociétés (IS) et bénéficie de la transparence fiscale . Les associés de la SCI sont imposés personnellement pour la fraction de bénéfice correspondant à leurs droits sociaux dans la SCI, et cela au titre des revenus fonciers.



Scrivner (Loi) :

Dispositif de protection des emprunteurs non professionnels sollicitant un prêt auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit pour une opération immobilière relevant du secteur de l'habitation.

Principales dispositions : l'emprunteur dispose d'une délai de dix jours de réflexion à compter de la réception de proposition de l'organisme financier
l'emprunteur bénéficie d'une clause suspensives s'il ne peut obtenir le ou les prêts demandés.



Servitudes :

Servitude privée : attribut qui s'exerce au détriment d'un bien immobilier ou foncier qu'elle déprécie à l'avantage d'un bien voisin qu'elle valorise : mitoyenneté, clôture, droit de passage, bornage. La servitude privée est publiée au Livre foncier.

Servitude administrative : attribut de la collectivité au profit de l'intérêt public. Les servitudes administratives figurent dans le "certificat d'urbanisme" et le "Livre foncier".



Sous-location :

Contrat de bail établi par un locataire avec l'accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu'il loue à un tiers.



Syndic de Copropriété :

Réprésentant légal du syndicat des copropriétaires. Bénévole ou professionnel (administrateur ou gérant d'immeuble), il est chargé de représenter le syndicat des copropriétaires et d'éxécuter les décisions des assemblées générales.