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Administrateur de Bien : ( Appelés également gérant d'immeubles)
Depuis 1970, la profession est réglementée par la loi du 2 janvier dite loi "Hoguet". L'administrateur de biens assure pour le compte du propriétaire la gestion d'immeubles d'habitation urbains, de locaux commerciaux, ruraux ou mixtes.
Parmi ses missions :
L'administration financière des biens : gestion des loyers, gestion du recouvrement, prévisions financières.
L'administration technique : commande des devis, surveillance des travaux…
Acte authentique de vente : Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous seing privé.
Acte de nantissement : Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc... en garantie d’un emprunt. L’acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque. Voir "
Hypothèque".
Acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d’un officier public. Ce terme s’oppose à acte notarié ou authentique. Voir "
Acte authentique de vente".
Adjudication : Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d’un immeuble mis aux enchères.
Acte Notarié : Contrat ou engagement rédigé par un notaire auquel peut être attribué un caractère d'authenticité indiscutable. Ces actes ont alors nécessairement une date certaine, sont conservés aux minutes du notaire qui peut être appelé à en délivrer copies ou extraits. En rédigeant un acte notarié, le notaire engage sa responsabilité.
Agent Immobilier : Intermédiaire professionnel qui met en relation acheteurs et vendeurs, loueurs et locataires de biens immobiliers. Pour effectuer sa mission, il doit obligatoirement recevoir un mandat écrit et enregistré dans un registre mis à jour et conservé dans les locaux de la société. Sa rémunération est constituée par une commission dont le montant est librement fixé. Un agent immobilier doit obligatoirement être agréé par la préfecture de sa région (qui délivre un carte professionnelle et un Numéro de carte) et justifier d'une garantie financière. Ces informations doivent faire l'objet d'un affichage dans l'agence.
Agence immobilière : Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens...
ALS : Allocation de Logement à Caractère Social : Allocation destinée aux personnes à faibles ressources et répondant à des conditions de ressources prédéfinies. L'ALS est financée par le Fond National d'Aide au Logement (FNAL) qui est alimenté par l'État et par une cotisation employeurs. Elle est versée aux bénéficiaires par le biais des Caisses d'Allocations Familiales (CAF).
Amortissement : (Tableau d')
Document remis par l'établissement prêteur à l'emprunteur d'un crédit immobilier, faisant apparaître les parts respectives des intérêts et de l'amortissement du capital, durant l'intégralité de la durée du prêt. IMPORTANT : ce tableau est le justificatif fiscal pour la déclaration de revenus fonciers afin d'évaluer les intérêts déductibles de ces revenus.
ANAH : (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) Agence délivrant des subventions pour des travaux d'entretien, de réfection et d'amélioration d'immeubles locatifs d'habitation appartenant à des bailleurs privés qui acquittent la contribution additionnelle représentative du droit de bail. Les conditions d'attribution des aides, la définition des locaux susceptibles de bénéficier de subventions, la nature des travaux, la qualité des bénéficiaires, les procédures d'entreprises de travaux, le statut juridique des logements, les taux des plafonds de subventions et leur règlement font l'objet de documents et d'informations conçus par l'ANAH, distribués par elle ainsi que par les Directions Départementales de l'Equipement.
ANAH, 17, rue de la Paix, 75002 Paris, Tél :01 44 77 39 39.
ANIL : Objet de l'ANIL : faciliter l'accès des locataires ou acquéreurs de logements aux informations touchant au secteur de l'immobilier. L'ANIL est complétée par les ADIL (Associations Départementales pour l'Information sur le Logement).Les ADIL renseignent les particuliers sur toutes questions juridiques ou financières concernant le logement, sur l'offre de logements neufs et de lotissements à la vente dans le département, et sur le prix moyen des loyers. Elle propose aussi des plans de financement.
Ces associations sont financées par l'Etat, les Conseils généraux, les professionnels du logement (banques, organismes du 1% logement, sociètés d'HLM...).
ANIL, 2, boulevard Saint Martin, 75010 Paris, Tél : 01 42 02 05 50.
ADIL 75 : Association Départementale d'information sur le logement. (voir
ANIL) :
46 bis boulevard Edgar Quinet, 75014 Paris, et dans toutes les mairies d'arrondissements.
Tél : 01 42 79 50 50
Minitel : 3615 ADIL 75
E-Mail : adil75@wanadoo.fr
Site internet : adil.org/75
En outre, l'ADIL 75 organise des stages et séminaires de formation pour les professionnels
APL : Aide Personnalisée au Logement : C'est une aide à la personne définie par la loi du 3 janvier à faire de 1977. Elle est accordée au titre de la résidence principale et destinée aux locataires, accédants à la propriété, propriétaires, occupants d'un logement neuf ou ancien mais amélioré et ayant bénéficié de prêts aidés ou conventionnés ou d'autres prêts sociaux ou de prêts épargne logement. La détermination de son montant dépend de plusieurs conditions de ressources et de sa situation familiale. Les bénéficiaires perçoivent cette aide directement par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) ou par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole.
Appel de fonds : En cas de vente en l'état futur d'achèvement (V.E.F.A.), le paiement du prix est échelonné suivant l’avancement des travaux, sans pouvoir dépasser un maximum légal : 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau (pose de la toiture et réalisation de l’étanchéité des terrasses), 95 % à l’achèvement et 100 % à la livraison. Chaque paiement est réclamé à l’acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l’état d’avancement des travaux de l’architecte.
Apport personnel : L’acquisition, la construction d’un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier. Attention, les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par l’organisme prêteur.
Assurance : Convention par laquelle, moyennant une prime, les assureurs s'engagent à indemniser un éventuel dommage.
Assurance chômage : (ou perte d'emploi)
Assurance garantissant à l'emprunteur le remboursement d’une partie des échéances en cas de chômage. Elle est soumise à des critères stricts.
Assurance décès invalidité/incapacité : Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d’incapacité ou d’invalidité permanente, totale ou partielle). Elle est exigée par l’organisme prêteur pour toute souscription d’un prêt immobilier.
Assurance Vie : Assurance Vie
1)Définition :
L'assurance vie est un contrat passé entre un assureur et un assuré. L’assuré ouvre son contrat par le versement d’un prime initiale, celle-ci peut être complétée ultérieurement par le versement de primes, programmées ou exceptionnelles. L’assureur s'engage auprès de son adhérent à verser un capital ou une rente en cas de vie ou en cas de décès d'une personne désignée (l'assuré) au profit de l'adhérent ou d'un tiers (le bénéficiaire).
2)Documents obligatoires à fournir par l’assureur :
Le certificat d'adhésion : c’est le document qui formalise l’accord contractuel passé entre l’assuré et l’assureur. Il comporte nécessairement les éléments suivants: la date d'effet, la durée du contrat, l’identité du souscripteur, la valeur de rachat du versement initial au terme de chacune des huit premières années, la désignation du bénéficiaire, la nature des support de placement.
La notice d'information : elle détermine l'objet du contrat et les obligations réciproques des parties ainsi que les modalités d'arbitrage et les frais de gestion.
3)Date de prise d’effet et délai de renonciation :
Le contrat prend effet dès le paiement de la première prime. Le souscripteur bénéficie d’un délai de réflexion de 30 jours à compter de cette date.
4) Clause bénéficiaire :
La clause bénéficiaire permet de désigner, lors de l'adhésion, la ou les personnes que vous souhaitez voir bénéficier du capital en cas de décès. La clause bénéficiaire est modifiable à tout moment.
5) Supports financiers :
Il est possible d’investir sur des supports en Euros ou des multisupports. Les fonds Euros sont « sécuritaires » mais leur rendement prévisionnel est faible. Les contrats multisupports (SICAV et FCP) peuvent être composés d'actions, d'obligations ou de titres monétaires.
Bail : Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location".
Bail d'habitation : Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilité, sont régis par les lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum, le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.
Bail d'habitation de courte durée : Contrat de location dont la durée peut être inférieure à trois ans. Le bail de courte durée ne peut être conclu que lorsqu'un événement précis justifie que le bailleur ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales. Le bail de courte durée donne lieu à un contrat spécifique qui doit mentionner précisemment les raisons professionnelles ou familiales qui sont à l'origine de la nécessité pour le propriétaire de reprendre son bien. La réalisation de l'événement mentionné dans le contrat marque la fin du bail de courte durée. Le bailleur doit confirmer à son locataire, par courrier, deux mois avant le terme, que l'événement surviendra à la date prévue, sous peine de voir le bail de courte durée se transformer en bail classique de trois ans et le locataire se prévaloir des dispositions lui accordant le maintien dans les lieux.
Bailleur : Personne qui donne un bien immobilier à louer.
Bornage, Bornes : Opération de délimitation de terrains contigus ou mitoyens de deux propriétés privées. Le bornage peut provenir soit d'une volonté commune, soit d'un jugement. Il est marqué par des bornes plantées dans le sol et entourées au pied de fragments de pierres : les ""témoins"" ou ""garants"".
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües, à frais communs.
Le bornage est effectué par un géomètre expert qui établit un procès verbal comportant un plan sur lequel figurent les emplacements des bornes.
CAF : Caisse d'Allocations Familiales : Organisme public chargé de verser les aides à caractère familial. Dans le domaine de l'immobilier, la CAF verse les différentes aides au logement telles que l'APL, l'ALS, l'ALF,...
Carrez : Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
Caution : Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.
Cautionnement : Cautionnement des loyers : garantie exigée par le propriétaire pour se prémunir de la défaillance de paiement des loyers par son locataire. Le cautionnement est donné par un tiers (autre que le locataire). La caution est appelée lorsque les poursuites ont été vaines et que l'insolvabilité du locataire est constatée.
Pour être juridiquement valable, plusieurs conditions formelles doivent être respectées : Le bail ou contrat de location doit être remis au garant afin qu'il connaisse l'étendue de son engagement.
L'acte de cautionnement doit bien entendu comporter la signature du garant mais aussi la reproduction manuscrite du montant des loyers, des conditions éventuelles de sa révision et les obligations résultant des contrats de location.
Le cautionnement dit solidaire est plus "" sévère "" pour le garant car sa garantie peut être appelée très rapidement : la personne s'étant portée caution peut être appelée à payer sans que les poursuites aient été engagées, dès lors que les délais de paiement accordés au locataire défaillant sont expirés.
CEL : Voir
EpargneCertificat de conformité : Le Certificat de conformité est un document administratif destiné au "maître d' ouvrage" ou au propriétaire, attestant que les travaux exécutés lors de la construction de leur immeuble ont été réalisés selon les prescriptions contenues dans le "Permis de construire". Dans les communes dotées d'un Plan d'Occupation des Sols, le certificat de conformité est délivré par le Maire, le Président d'un Etablissement Public d'Aménagement délégué ou par le Préfet.
Certificat d'urbanisme : Document administratif délivré par le maire, le Directeur départemental de l'Equipement ou le Préfet selon la commune, la nature de la demande, son objet. Le certificat d'urbanisme fournit les informations administratives nécessaires avant toute mise en vente, et avant toute acquisition d'un bien foncier, utiles pour connaître les capacités d'exploitation de ce bien ; en particulier le Plan d'Occupation des Sols s'il existe, les droits de préemption, les servitudes d'utilité publique (alignement, sauvegarde ... ) et les dispositions d'urbanisme relevant des Plans d'occupation des Sols.
Charges de Copropriété : Les charges de copropriété - frais et dépenses que sont amenés à supporter les copropriétaires d'un immeuble - peuvent être générales ou spéciales.
Les charges générales concernent des dépenses engagées pour des parties communes à l'ensemble des copropriétaires.
Les charges spéciales concernent les équipements communs dont certains copropriétaires sont privés ou auxquels ils n'ont pas accès (ascenseurs, chauffage, vide-ordure etc.)
Charge Foncière : La charge foncière est la part de la valeur du terrain dans le prix d'un immeuble à construire.Parmi les éléments constitutifs de la charge foncière : prix du terrain, honoraires du notaire et du géomètre.
Charges récupérables : C'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.
Co-emprunteur : Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.
Congé : Le congé est la procédure utilisée par le bailleur pour signifier à un locataire, bénéficiaire d'un bail écrit ou verbal, l'expiration de la location et l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter les lieux. La "tacite reconduction" d'un bail ne peut être revendiquée qu'en l'absence de congé signifié.
Le "congé" est assujetti à toutes les règles de droit qu'imposent législations et réglementations spécifiques en matière de location d'immeubles d'habitation.
Contrat de construction de maison individuelle : Contrat obligatoirement conclu par le constructeur d'une maison individuelle avec le propriétaire (qui est le maître de l'ouvrage). La loi prévoit des clauses abusives frappées de nullité : mandats spéciaux au constructeur, décharges de responsabilité…
Parmi les principaux articles obligatoires du contrat : désignation du terrain apte à la construction
caractères techniques de la maison à construire et son adaptation au milieu urbain
approbation de la conformité aux règles de construction
coûts des bâtiments à construire (prix convenu, forfaitaire et définitif, sous réserve de sa révision par indexation)
coût et description des travaux dont le maître d'ouvrage se réserve la réalisation
délais d'exécution des travaux et pénalités en cas de retard
modalités de règlement prévues par les textes échelonnant les versements selon les travaux
modalités de financement et d'assurance prévues
Assurances et garanties financières apportées par le constructeur.Colocation : Location partagée
Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C’est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.
Conditions suspensives : Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l’évènement prévu se réalisera.
Contrat de réservation : Contrat préliminaire signé entre l'acquéreur et le promoteur lors d'une vente en l'état futur d'achèvement ou d’un immeuble à construire.
Contrat de location : Voir
BailCopropriété : Partage physique, matériel et juridique d'un immeuble dont les surfaces et lots sont répartis entre plusieurs copropriétaires.
Crédit in fine : Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu’au terme du crédit, et à l’échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d’ordre fiscal et s’adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d’imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).
Crédit relais : Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien qui lui fournira tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme pour financer le solde de l'opération revente et achat.
Déclaration d'achèvement des travaux : Procédure administrative réglementaire par laquelle le bénéficiaire d'un permis de construire déclare sa construction propre à être habitée, utilisée ou exploitée. Cette déclaration doit être adressée au maire de la commune où est édifié l'immeuble, dans un délai maximum de 30 jours à dater de l'achèvement des travaux.
Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) : Acte par lequel un propriétaire dont l'immeuble est situé dans une zone ou un droit de préemption peut être exercé par la collectivité territoriale ou un Etablissement public, fait connaître au préempteur les conditions de la transaction, conclue avec un acheteur non précisément désigné.
La DIA est faite par le notaire chargé de la réalisation de l'acte de vente.
Dédit : Versement d'une somme convenue à l'avance par l'acquéreur d'un bien immobilier lorsqu'il se rétracte de sa promesse d'acquérir ce bien.
Délai de réflexion : C’est le délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour donner son acceptation sur l'offre de crédit.
Démembrement de propriété
: Action de dissocier la pleine propriété en deux "membres" :
la nue-propriété, c'est à dire le droit de disposer du bien (le vendre)
l'usufruit, le droit d'en jouir (y habiter ou en percevoir les revenus). Dépôt de garantie : Versé par le locataire au propriétaire
Dépôt en numéraire effectué par le locataire au profit du propriétaire (deux mois de loyers) pour garantir le paiement des loyers, charges locatives et des éventuelles dégradations du bien. La propriétaire encaisse le dépôt de garantie à la signature du bail et le restitue au départ du locataire dans les deux mois suivant la remise des clés. Le versement d'un dépôt de garantie ne dispense pas le locataire du versement des loyers des deux derniers mois du bail.
Sur immeuble à construire
Avance versée par l'acheteur au constructeur ou vendeur d'un immeuble à construire sur le paiement du prix global. Cette avance est complétée de versements successifs par quotes-parts représentatives de l'avancement des travaux, sans excéder 35 % du prix de vente à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement de l'immeuble.
Adresse utile : Fédération Nationale des Promoteurs-Constructeurs (FNPC), 106, rue l'Université, 75007 Paris, Tél : 01 47 05 44 36.
Différé d'amortissement : Dans le cadre de l’achat d’un logement neuf, un prêt peut être assorti d'un différé d'amortissement soit :
-partiel : pendant cette période, l'emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté ( cette période correspond en principe à la durée du chantier) ;
-total : à l'issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence.
Donation (d'immeuble) entre vifs : Acte notarié par lequel le donateur se sépare irrévocablement de l'immeuble ou des droits immobiliers qu'il détient pour le céder au donataire, qui déclare les accepter. C'est un transfert de propriété à titre gratuit.
Droit de préemption : Du locataire
Le locataire congédié de sa résidence principale pour motif de vente du bien dispose d'un droit de préemption au prix demandé et obtenu par le bailleur
De l'administration
Prérogative conférée par la loi à l'Administration d'acquérir un bien foncier ou immobilier vendu par son propriétaire. Le droit de préemption permet des acquisitions d'utilité publique d'intérêt général ou d'intérêts privés sociaux. Les communes dotées d'un POS (Plan d'occupation des Sols) bénéficient d'un "Droit de Préemption Urbain" (DPU). En cas de désaccord sur le prix entre le propriétaire et l'organisme préempteur, la procédure judiciaire propre à l'expropriation s'applique.
Epargne logement : - Compte Épargne Logement (CEL)
- Plan d' Epargne Logement (PEL)
Supports d'épargne individuelle destinés à faciliter, au terme d'une période donnée, l'acquisition de logements grâce à l'octroi. de prêts à taux préférentiels. Chaque membre d'une même famille peut ouvrir ou se faire ouvrir un PEL ou un CEL.
Deux supports différents existent :
Le Compte-Epargne- Logement (CEL)
Le Plan d'Epargne Logement (PEL)
Dans le cadre du CEL, le titulaire doit effectuer un dépôt initial et peut librement effectuer des dépôts ultérieurs. Les fonds déposés peuvent être retirés à tout moment. Après un délai minimum (18 mois) l'effort d'épargne ouvre droit à l'octroi d'un prêt dont le montant est calculé selon les intérêts acquis.
Le PEL est un plan à durée déterminée (4 ans) dans lequel le souscripteur s'engage à effectuer des versements d'un même montant. Pendant la phase d'épargne, les fonds sont indisponibles, ce qui permet de capitaliser l'épargne accumulée. Le PEL étant plus contraignant que le CEL, il offre des avantages supérieurs en matière de taux d'intérêt rémunérant l'épargne, de montant de prime d'épargne et de droit à prêt à la fin de la période de souscription.
État : Document établissant à l'entrée et à la sortie des lieux du locataire l'état d'un immeuble ou d'un logement. L'état des lieux est obligatoire pour les logements vides. Établi devant huissier ou de manière contradictoire (entre locataire et bailleur), il a pour but de faire preuve des dégradations commises par le locataire.
Fisc : Ensemble des services chargés d'établir et de percevoir les impôts.
FNAIM : Organisation professionnelle à laquelle adhèrent des associations locales, départementales ou régionales d'agents immobiliers. Administrateurs de biens, marchands de biens, experts, promoteurs, y adhérent également individuellement.
La mission de la FNAIM est double : agir auprés des pouvoirs publics pour le développement des activités immobilières et assister ses adhérents dans la pratique de leur métier.
- Garanties financières,
- assurance loyers impayés,
- garantie de bonne fin de transaction pour les acquéreurs, etc...,
- formation professionnelle.
Force majeure : Événement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne d'exécuter normalement ses obligations. La personne subissant la force majeure peut être exonérée de ses obligations si celle-ci est caractérisée.
Franchise : Appelé aussi différé total, il s’agit de la période située en début de prêt, durant laquelle l'emprunteur ne paye ni amortissement du capital emprunté, ni les intérêts dus au prêteur. Les intérêts sont alors capitalisés et viennent augmenter le capital initial.
En matière d'assurance, la franchise est la période suivant la survenance d’une perte d’emploi ou maladie et à l'issue de laquelle seulement intervient la prise en charge de l’assuré
Garantie : C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d'achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface...
Garantie Biennale : Garantie couvrant, pendant les deux premières années de la garantie décennale, à compter de la date de réception des travaux, les dommages affectant le bon fonctionnement des éléments d'équipements d'un immeuble livré neuf. Sont responsables et tenus à cette garantie : les constructeurs-vendeurs, les maîtres d'oeuvres, entrepreneurs, techniciens liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et plus généralement, toute personne qui vend, après achèvement, ce qu'elle a construit ou fait construire, ou qui, agissant en qualité de mandataire, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Garantie Décennale : Garantie obligatoirement donnée pendant dix ans au maître d'ouvrage, par tout constructeur et maître d'oeuvre contre les désordres ou dommages compromettant la solidité - ou le rendant impropre à sa destination - de l'immeuble ayant donné lieu à un contrat de construction.
Le constructeur est tenu par la loi de contracter l'assurance garantissant le propriétaire de la réparation des dommages et de la couverture des risques encourus. Cette obligation s'applique aux constructeurs, entrepreneurs, vendeurs d'immeuble à construire, promoteurs, maîtres d'oeuvre liés, par contrat de garantie, aux maîtres des ouvrages.
La garantie concerne les menus ouvrages pendant un délai de deux ans après la réception provisoire et les gros ouvrages, jusqu'à la dixième année incluse.
Garantie de Parfait Achèvement : Cette garantie a une durée d'un an à compter de la date de réception des travaux. Elle couvre la réparation de tous les désordre et imperfections signalés sous forme de réserves lors de la réeption, ou dans l'année qui suit celle-ci.
Garantie de Parfait Achèvement : Cette garantie a une durée d'un an à compter de la date de réception des travaux. Elle couvre la réparation de tous les désordre et imperfections signalés sous forme de réserves lors de la réeption, ou dans l'année qui suit celle-ci.
H.L.M. : Habitation à Loyer Modéré : Logement social construit avec l'aide financière de l'État par les organismes d'HLM, sous forme d'immeubles collectifs ou même de maisons individuelles.
Hypothèque : Garantie prise par un prêteur sur le bien immobilier pour lequel il a consenti un crédit. En cas de non-paiement des sommes dues aux échéances prévues, le créancier peut provoquer une saisie immobilière et ainsi vendre pour être remboursé.
L'hypothèque peut être conventionnelle - librement consentie par un emprunteur à un prêteur sur l'immeuble en garantie - judiciaire - résultant d'une décision de justice condamnant un débiteur - ou légale - donnée à certains créanciers distingués par la loi.
Impôt foncier : Également appelé taxe foncière, l'impôt foncier est redevable par tous les propriétaires d'immeubles.
Impôts locaux : Impôts perçus par les collectivités locales (communes, départements, régions) à la charge du locataire.
Indivision : Communauté, légale ou conventionnelle, réunissant plusieurs personnes disposant de droits en commun sur la propriété de biens meubles ou immeubles, sur leur nue-propriété ou encore leur usufruit, sans qu'il y ait division et attribution matérielle ou physique de parties de ces biens...
I.P.T. (Invalidité Permanente et Totale) : L'invalidité permanente totale est une invalidité physique ou mentale constatée avant l'âge de 65 ans mettant l'assuré dans l'incapacité d'exercer toute occupation lui rapportant gain ou profit (assimilable à la 2ème catégorie de la Sécurité Sociale)
I.R.A. (Indemnités de remboursement anticipé) : En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte.
I.T.T. (Incapacité Temporaire totale de Travail) : L'incapacité temporaire totale de travail est une incapacité médicalement reconnue mettant l'assuré dans l'impossibilité complète et continue (à la suite de maladie ou d'accident) de se livrer à son activité professionnelle lui rapportant gain ou profit. La prise en charge des échéances de prêt par cette garantie débute généralement à compter du 91ème jour.
L'assureur prend en charge les échéances de votre prêt si vous devenez invalide ou si vous ne pouvez travailler que de façon temporaire, en plus de la garantie standard. Une franchise de 90 jours est généralement appliquée avant la mise en place de la garantie.
Intérêts intercalaires : Les intérêts intercalaires sont des intérêts que l'emprunteur doit payer entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où l'emprunteur commence réellement à rembourser son prêt.
Investissement locatif : Se dit d'un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.
Location : Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou “bailleur“ et le locataire du bien sont liés par un bail ou “contrat de location“, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est-à-dire la location sans fourniture de meubles.
Location meublée : Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques. À noter que la location meublée n'est pas réglementée.
Location saisonnière : Location meublée consentie pendant une période de vacances. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l'objet d'un état descriptif des lieux, de leur situation dans la localité et des conditions de location.
Lotissement : Opération de division foncière destinée à constituer un ensemble de parcelles rendues constructibles par la mise en oeuvre de voies d'accès et l'apport d'équipements sanitaires et de confort assurant la viabilité et l'autonomie de chacune d'entre elles (eau, électricité, gaz, réseaux de télécommunication, égouts et traitement des eaux usées, éclairage, aires de stationnement et espaces collectifs).
Loyer : Somme mensuelle ou trimestrielle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d'occupation de l'habitation.
Maître d'ouvrage : Le maître d'ouvrage est la personne physique ou morale qui fait exécuter la construction d'ouvrages immobiliers ou fonciers : immeuble, aménagement d'un terrain, bâtiments, maison individuelle. Le maître d'ouvrage est propriétaire du sol, détenteur de droits fonciers ou bénéficiaire d'un bail l'autorisant à entreprendre des travaux.
Il peut déléguer la maîtrise d'ouvrage et pour cela passe contrat avec les différents prestataires qui concourent aux ouvrages ou définit une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), au profit de concepteurs, bureaux d'études techniques, entreprises de bâtiment (louage d'œuvre). Dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle, le maître de l'ouvrage (propriétaire du terrain), passe contrat avec un constructeur ou un entrepreneur.
Maître d'oeuvre : Professionnel de la construction qui concourt à la mise en oeuvre et à l'édification de bâtiments privés ou publics par l'assistance à la "maîtrise des ouvrages". Le maître d'oeuvre est soumis aux garanties décennale et biennale et assujetti à des obligations d'assurance. Il est mandaté par le maître d'ouvrage, établit un projet immobilier ou foncier ainsi que son prix.
Le contrat, dit de "louage d'ouvrage", investit le maître d'oeuvre de nombreuses missions : élaboration des plans et des devis, rédaction des documents réglementaires, demandes d'autorisations administratives, dossier de consultation des entreprises par corps d'état, négociations avec ces dernières, calculs techniques, surveillance du chantier, vérification des comptes, exécution et réception des travaux.
Pour clarifier les relations entre maître d'oeuvre et maître d'ouvrage des contrats-type ont été établis par la profession : contrat de louage d'ouvrage, de promotion immobilière, ou encore de construction de maison individuelle.
Malraux (loi) : Dispositif qui, au plan fiscal, permet au propriétaire de déduire de son revenu global sous certaines conditions, toutes les charges (à l'exclusion des intérêts d'emprunt) supportées par le détenteur de l'immeuble en cours de restauration.
Plusieurs conditions doivent impérativement être remplies : les immeubles doivent être situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les travaux déclarés d'utilité publique
les travaux doivent être réalisés collectivement par un organisme habilité ou par un ou plusieurs propriétaires regroupésau sein d'une association (AFU).
les travaux doivent être conformes au plan de sauvegarde élaboré pour l'opération en cause
les immeubles doivent être affectés à l'habitation principale de leurs locataires et non de leurs propriétaires ou copropriétaires et ce, pour une période minimale fixée par la loi.Mandat : Délégation d'un pouvoir d'une personne à une autre afin d'accomplir quelque chose (location, vente…) au nom du mandant.
Marchand de bien : Commerçant qui achète et revend un bien immobilier dans le but d'en tirer un profit.
Marchand de liste : Intermédiaire qui vend des listes de biens à vendre ou à louer. Depuis 1995, cette profession est réglementée. Aujourd'hui, les marchands de liste doivent obtenir l'accord du propriétaire du bien avant de faire figurer ce dernier sur la liste vendue aux personnes intéressées.
Neriertz (loi) : Loi portant sur la prévention et le réglement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Elle complète la loi Scrivener sur la protection de l'emprunteur et prévoit notamment un délai de réflexion de sept jours pendant lequel tout acquéreur non professionnel a la possibilité de se rétracter après avoir signé un avant contrat ayant pour objet l'achat ou la construction d'un logement neuf.
Notaire : Officiers publics et ministériels, chargés d'établir et de recevoir, de conserver et de rédiger les actes et contrats conformes à la loi, d'en certifier la date et de témoigner de leur sincérité. La responsabilité des notaires est engagée pour des erreurs de rédaction, défauts dans l'accomplissement des formalités ou des manquements au devoir de conseil.
En matière immobilière, les notaires enregistrent les actes, contrôlent les origines et caractéristiques du bien, recherchent si aucun obstacle juridique ou administratif ne s'oppose au projet d'acquisition, vérifient l'état des servitudes et des privilèges, la situation hypothécaire des biens. Ils accomplissent les formalités de publication et l'inscription des hypothèques ou des privilèges garantissant la créance du prêteur éventuel et du vendeur.
Nue-Propriété : Détention de la propriété d'un bien et support d'une partie des charges sans en avoir ni l'usage ni l'exploitation ni la perception des fruits. Ces droits sont conférés à "l'usufruitier".
Nue-propriété et usufruit sont deux droits issus du démembrement de la propriété d'un même bien.
Nullité : Annulation d'un acte juridique pour cause de non-respect de l'une des conditions de fond ou de forme nécessaires à sa bonne réalisation.
Partie commune : Parties des immeubles à l'usage de l'ensemble des habitants de l'immeuble (escalier, cour…).
Partie privative : Partie des immeubles à l'usage d'un seul des habitants.
Préavis : Acte unilatéral préalable à la rupture d'un contrat de location.
P.T.I.A. (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) : Il s’agit de l’invalidité physique ou mentale constatée avant l'âge de 65 ans mettant l'assuré dans l'incapacité définitive d'exercer toute activité rémunératrice et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie (se laver, se nourrir, se déplacer...). L'assureur vous rembourse le montant du capital restant du si vous décédez ou perdez complètement votre autonomie.
Quittance : Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.
Quote-part : C'est la part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété.
Réduction d'impôts : Somme déduite du montant de l'impôt sur le revenu et non du revenu imposable.
Règlement de Copropriété : Acte écrit organisant la copropriété. Le règlement doit être déposé aux "minutes" d'un notaire et publié au fichier immobilier. Le règlement de copropriété peut être modifié par décision des assemblées générales sur proposition du conseil syndical ou du syndic.
Résidence Principale : Logement occupé soit par son locataire ou son propriétaire au moins huit mois par an.
Résidence Secondaire : Logement individuel ou collectif, destiné soit à être habité par son propriétaire et sa famille à l'occasion de temps de vacances ou de repos, soit à être loué à d'autres ménages pour le même objet, soit aux deux fonctions...
Revenu foncier : Ce sont les revenus provenant des locations immobilières.
Revenu imposable : Total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l'impôt.
Renonciation : Acte par lequel on renonce à une chose, à un droit.
Résiliation : Faculté d'interrompre les effets d'un contrat de bail. Elle peut intervenir notamment à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le propriétaire d'un logement dispose d'un faculté de résiliation triennale pour vendre ou pour y habiter lui-même ou ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint. Le locataire peut résilier son bail à tout moment, sans motif particulier en respectant un préavis de 3 mois.
Saisie : Procédure qui consiste à immobiliser des biens immobiliers (ou mobiliers) qui deviennent incessibles et insaisissables. La saisie est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.
SCI (SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) : Association de personnes physiques et morales poursuivant des objectifs non commerciaux. En effet, la détention, la construction, l'achat, la vente d'un immeuble effectués dans le cadre d'une gestion patrimoniale, constituent des actes civils ne présentant pas de caractère commercial (sauf dans le cas d'un répétition de ces actes). La Société Civile Immobilière permet la mise en communs de moyens nécessaires à la constitution, au maintien, au développement et à l'exploitation d'un patrimoine immobilier ou foncier.
La SCI échappe à l'impôt sur les sociétés (IS) et bénéficie de la transparence fiscale . Les associés de la SCI sont imposés personnellement pour la fraction de bénéfice correspondant à leurs droits sociaux dans la SCI, et cela au titre des revenus fonciers.
Scrivner (Loi) : Dispositif de protection des emprunteurs non professionnels sollicitant un prêt auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit pour une opération immobilière relevant du secteur de l'habitation.
Principales dispositions : l'emprunteur dispose d'une délai de dix jours de réflexion à compter de la réception de proposition de l'organisme financier
l'emprunteur bénéficie d'une clause suspensives s'il ne peut obtenir le ou les prêts demandés.
Servitudes : Servitude privée : attribut qui s'exerce au détriment d'un bien immobilier ou foncier qu'elle déprécie à l'avantage d'un bien voisin qu'elle valorise : mitoyenneté, clôture, droit de passage, bornage. La servitude privée est publiée au Livre foncier.
Servitude administrative : attribut de la collectivité au profit de l'intérêt public. Les servitudes administratives figurent dans le "certificat d'urbanisme" et le "Livre foncier".
Sous-location : Contrat de bail établi par un locataire avec l'accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu'il loue à un tiers.
Syndic de Copropriété : Réprésentant légal du syndicat des copropriétaires. Bénévole ou professionnel (administrateur ou gérant d'immeuble), il est chargé de représenter le syndicat des copropriétaires et d'éxécuter les décisions des assemblées générales.
Taux Fixe : Le taux est fixé à la signature du contrat et reste constant sur toute la durée du prêt. Plusieurs formules sont possibles : prêt à échéances constantes, à échéances progressives,ou modulable.
Taux nominal : Taux d'intérêt de base du prêt. Il n'inclue pas les frais de dossier, d'assurance et de garantie.
Taux Variable ou Revisable : Un taux d’intérêt variable ou révisable est un taux calculé en fonction d’un indice de référence ( Euribor, Tibor, etc. ) auquel l’établissement prêteur ajoute sa marge commerciale. A durée de financement comparable, les taux révisables sont souvent plus bas que les taux fixes. En fonction de l’évolution du taux de référence, le montant des intérêts payés par l’emprunteur est donc susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse. Il existe des taux « capé » et « non capé » . Un taux non capé n’a par définition pas de limite dans son évolution. Un taux « capé » ou « sécurisé » ne pourra pas dépasser un taux maximum défini à l’origine ( exemple : un taux de 3% capé 1 ne pourra pas dépasser les 4%.). L’impact de l’évolution du taux peut se faire sur la modification de la mensualité ou sur la modification de la durée.
Taxe de Publicité Foncière : Taxe proportionnelle perçue au profit du Département, de la Commune et de la Région (souvent appelée droits d'enregistrement).
Elle est acquittée en vue de sa publication au Fichier immobilier des mutations immobilières ou d'une hypothèque conventionnelle ou judiciaire. Son taux varie selon les départements. Il se situe à peu près à 4,80 % du prix de vente des locaux d'habitation. Les immeubles neufs sont soumis à une taxe à taux réduit de 0,60 % du prix de vente. Les cessions de parts de sociétés civiles sont soumises au taux de 4,80%.
Taxe d'habitation : Impôt local annuel dû par tout occupant d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'il soit propriétaire, usufruitier, locataire à titre onéreux ou gratuit ou encore occupant sans droit ni titre. Elle n'est pas exigible pour un logement inoccupé et non meublé. Elle est calculée d'après la valeur locative brute des habitations et dépendances.
Taxe Foncière : Impôt dû par le propriétaire de toute propriété bâtie ou non.
On distingue :
la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui frappe les propriétaires de terrains nus
la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle sont assujettis les propriétaires d'un logementUn pour cent logement : Participation des employeurs à l'effort de construction calculé sur la masse salariale, que les entreprises de plus de dix salariés sont appelées à verser pour concourir à la construction de logements sociaux.
Les employeurs doivent effectuer des versements : à des organismes collecteurs, les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL).
Ceux-ci peuvent :
consentir des prêts au salarié venant en complément de financements à la construction,
investir directement dans la construction de logements locatifs,
acheter des terrains en vue de leur équipement,
améliorer des bâtiments existants destinés à être loués aux salariés de l'employeur. Usufruit : Droit d'user et de jouir d'un bien appartenant au nu-propriétaire. Ce droit accordé à l'usufruitier est issu du démembrement de la propriété que se partagent nu-propriétaire et usufruitier .L'usufruit cesse à la mort de l'usufruitier et n'est pas transmissible
Il existe trois types principaux d'usufruits :
l'usufruit légal : en matière successorale, la loi attribue au conjoint survivant un droit d'usufruit sur une part de la succession de l'époux décédé ;
l'usufruit testamentaire : lorsque le testateur lègue l'usufruit de ses biens à une personne et réserve la nue-propriété à une autre ;
l'usufruit conventionnel : l'usufruit résulte alors d'un contrat (vente, donation ou échange ...).
Valeur locative : Elle indique la contrepartie financière annuelle versée pour l'occupation d'un bien immobilier.
Vente à la bougie : Cf.
vente aux enchèresVente aux enchères : Vente publique de biens immobilier ou foncier par enchères successives. Tous les frais, dans ce type de vente, sont à la charge de l'acquéreur. Pour participer à la vente et enchérir, l'acquéreur doit verser une consignation par chèque déposé auprès du notaire vendeur avant le début de la séance. Le prix d'achat du bien adjugé doit être versé entre les mains du notaire dans un délai de 45 jours.
L'origine des biens immobiliers mis aux enchères est triple :
ventes judiciaires ou ventes forcées sur licitation par suite d'insolvabilité ou de partage de biens communs impossible à réaliser de gré à gré,
ventes organisées par le marché immobilier des notaires,
ventes de l'administration des DomainesVente en l'état futur d'achèvement (VEFA) : Vente d'immeuble à construire par un promoteur-constructeur assortie d'un dispositif contractuel précis. A travers la VEFA, l'acquéreur devient propriétaire de l'immeuble à construire ou en construction et de ses droits sur le sol dès la signature du contrat. Il est tenu d'en acquitter le prix par versements successifs à mesure de l'édification du bâtiment appelé à être achevé dans les délais déterminés par le contrat. Le contrat de VEFA est précédé d'un contrat préliminaire ou contrat de réservation. Le contrat, obligatoirement acte notarié, comporte l'ensemble des informations permettant à l'acheteur de donner son accord.
Viager : Méthode de vente d'un immeuble moyennant une rente viagère versée périodiquement par un acquéreur au vendeur du bien et ce jusqu'au jour de leur décès. L'acquéreur d'un immeuble en viager est contractuellement le débirentier et le vendeur le crédirentier. Le contrat d'achat sous forme de rente viagère peut comporter un versement forfaitaire nommé le bouquet. Le prix est fixé à partir d'une valeur vénale économiquement justifiée. Valeur vénale et montant de la rente sont fixés à partir des valeurs de marché, de l'espérance de vie du vendeur, établie par les "tables de mortalité" des compagnies d'assurance. Une assurance-décès évite aux héritiers de l'acquéreur d'un viager le versement d'une rente après sa mort.
