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Déclaration d'achèvement des travaux : Procédure administrative réglementaire par laquelle le bénéficiaire d'un permis de construire déclare sa construction propre à être habitée, utilisée ou exploitée. Cette déclaration doit être adressée au maire de la commune où est édifié l'immeuble, dans un délai maximum de 30 jours à dater de l'achèvement des travaux.
Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) : Acte par lequel un propriétaire dont l'immeuble est situé dans une zone ou un droit de préemption peut être exercé par la collectivité territoriale ou un Etablissement public, fait connaître au préempteur les conditions de la transaction, conclue avec un acheteur non précisément désigné.
La DIA est faite par le notaire chargé de la réalisation de l'acte de vente.
Dédit : Versement d'une somme convenue à l'avance par l'acquéreur d'un bien immobilier lorsqu'il se rétracte de sa promesse d'acquérir ce bien.
Délai de réflexion : C’est le délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour donner son acceptation sur l'offre de crédit.
Démembrement de propriété
: Action de dissocier la pleine propriété en deux "membres" :
la nue-propriété, c'est à dire le droit de disposer du bien (le vendre)
l'usufruit, le droit d'en jouir (y habiter ou en percevoir les revenus). Dépôt de garantie : Versé par le locataire au propriétaire
Dépôt en numéraire effectué par le locataire au profit du propriétaire (deux mois de loyers) pour garantir le paiement des loyers, charges locatives et des éventuelles dégradations du bien. La propriétaire encaisse le dépôt de garantie à la signature du bail et le restitue au départ du locataire dans les deux mois suivant la remise des clés. Le versement d'un dépôt de garantie ne dispense pas le locataire du versement des loyers des deux derniers mois du bail.
Sur immeuble à construire
Avance versée par l'acheteur au constructeur ou vendeur d'un immeuble à construire sur le paiement du prix global. Cette avance est complétée de versements successifs par quotes-parts représentatives de l'avancement des travaux, sans excéder 35 % du prix de vente à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement de l'immeuble.
Adresse utile : Fédération Nationale des Promoteurs-Constructeurs (FNPC), 106, rue l'Université, 75007 Paris, Tél : 01 47 05 44 36.
Différé d'amortissement : Dans le cadre de l’achat d’un logement neuf, un prêt peut être assorti d'un différé d'amortissement soit :
-partiel : pendant cette période, l'emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté ( cette période correspond en principe à la durée du chantier) ;
-total : à l'issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence.
Donation (d'immeuble) entre vifs : Acte notarié par lequel le donateur se sépare irrévocablement de l'immeuble ou des droits immobiliers qu'il détient pour le céder au donataire, qui déclare les accepter. C'est un transfert de propriété à titre gratuit.
Droit de préemption : Du locataire
Le locataire congédié de sa résidence principale pour motif de vente du bien dispose d'un droit de préemption au prix demandé et obtenu par le bailleur
De l'administration
Prérogative conférée par la loi à l'Administration d'acquérir un bien foncier ou immobilier vendu par son propriétaire. Le droit de préemption permet des acquisitions d'utilité publique d'intérêt général ou d'intérêts privés sociaux. Les communes dotées d'un POS (Plan d'occupation des Sols) bénéficient d'un "Droit de Préemption Urbain" (DPU). En cas de désaccord sur le prix entre le propriétaire et l'organisme préempteur, la procédure judiciaire propre à l'expropriation s'applique.
