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CAF :

Caisse d'Allocations Familiales : Organisme public chargé de verser les aides à caractère familial. Dans le domaine de l'immobilier, la CAF verse les différentes aides au logement telles que l'APL, l'ALS, l'ALF,...



Carrez :

Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.



Caution :

Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.



Cautionnement :

Cautionnement des loyers : garantie exigée par le propriétaire pour se prémunir de la défaillance de paiement des loyers par son locataire. Le cautionnement est donné par un tiers (autre que le locataire). La caution est appelée lorsque les poursuites ont été vaines et que l'insolvabilité du locataire est constatée.

Pour être juridiquement valable, plusieurs conditions formelles doivent être respectées : Le bail ou contrat de location doit être remis au garant afin qu'il connaisse l'étendue de son engagement.

L'acte de cautionnement doit bien entendu comporter la signature du garant mais aussi la reproduction manuscrite du montant des loyers, des conditions éventuelles de sa révision et les obligations résultant des contrats de location.

Le cautionnement dit solidaire est plus "" sévère "" pour le garant car sa garantie peut être appelée très rapidement : la personne s'étant portée caution peut être appelée à payer sans que les poursuites aient été engagées, dès lors que les délais de paiement accordés au locataire défaillant sont expirés.



CEL :

Voir Epargne



Certificat de conformité :

Le Certificat de conformité est un document administratif destiné au "maître d' ouvrage" ou au propriétaire, attestant que les travaux exécutés lors de la construction de leur immeuble ont été réalisés selon les prescriptions contenues dans le "Permis de construire". Dans les communes dotées d'un Plan d'Occupation des Sols, le certificat de conformité est délivré par le Maire, le Président d'un Etablissement Public d'Aménagement délégué ou par le Préfet.



Certificat d'urbanisme :

Document administratif délivré par le maire, le Directeur départemental de l'Equipement ou le Préfet selon la commune, la nature de la demande, son objet. Le certificat d'urbanisme fournit les informations administratives nécessaires avant toute mise en vente, et avant toute acquisition d'un bien foncier, utiles pour connaître les capacités d'exploitation de ce bien ; en particulier le Plan d'Occupation des Sols s'il existe, les droits de préemption, les servitudes d'utilité publique (alignement, sauvegarde ... ) et les dispositions d'urbanisme relevant des Plans d'occupation des Sols.



Charges de Copropriété :

Les charges de copropriété - frais et dépenses que sont amenés à supporter les copropriétaires d'un immeuble - peuvent être générales ou spéciales.

Les charges générales concernent des dépenses engagées pour des parties communes à l'ensemble des copropriétaires.

Les charges spéciales concernent les équipements communs dont certains copropriétaires sont privés ou auxquels ils n'ont pas accès (ascenseurs, chauffage, vide-ordure etc.)



Charge Foncière :

La charge foncière est la part de la valeur du terrain dans le prix d'un immeuble à construire.Parmi les éléments constitutifs de la charge foncière : prix du terrain, honoraires du notaire et du géomètre.



Charges récupérables :

C'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.



Co-emprunteur :

Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.



Congé :

Le congé est la procédure utilisée par le bailleur pour signifier à un locataire, bénéficiaire d'un bail écrit ou verbal, l'expiration de la location et l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter les lieux. La "tacite reconduction" d'un bail ne peut être revendiquée qu'en l'absence de congé signifié.

Le "congé" est assujetti à toutes les règles de droit qu'imposent législations et réglementations spécifiques en matière de location d'immeubles d'habitation.



Contrat de construction de maison individuelle :

Contrat obligatoirement conclu par le constructeur d'une maison individuelle avec le propriétaire (qui est le maître de l'ouvrage). La loi prévoit des clauses abusives frappées de nullité : mandats spéciaux au constructeur, décharges de responsabilité…

Parmi les principaux articles obligatoires du contrat : désignation du terrain apte à la construction

caractères techniques de la maison à construire et son adaptation au milieu urbain

approbation de la conformité aux règles de construction

coûts des bâtiments à construire (prix convenu, forfaitaire et définitif, sous réserve de sa révision par indexation)

coût et description des travaux dont le maître d'ouvrage se réserve la réalisation

délais d'exécution des travaux et pénalités en cas de retard

modalités de règlement prévues par les textes échelonnant les versements selon les travaux

modalités de financement et d'assurance prévues

Assurances et garanties financières apportées par le constructeur.

Colocation :

Location partagée



Compromis de vente :

Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C’est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.



Conditions suspensives :

Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l’évènement prévu se réalisera.



Contrat de réservation :

Contrat préliminaire signé entre l'acquéreur et le promoteur lors d'une vente en l'état futur d'achèvement ou d’un immeuble à construire.



Contrat de location :

Voir Bail



Copropriété :

Partage physique, matériel et juridique d'un immeuble dont les surfaces et lots sont répartis entre plusieurs copropriétaires.



Crédit in fine :

Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu’au terme du crédit, et à l’échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d’ordre fiscal et s’adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d’imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).



Crédit relais :

Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien qui lui fournira tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme pour financer le solde de l'opération revente et achat.