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Administrateur de Bien : ( Appelés également gérant d'immeubles)
Depuis 1970, la profession est réglementée par la loi du 2 janvier dite loi "Hoguet". L'administrateur de biens assure pour le compte du propriétaire la gestion d'immeubles d'habitation urbains, de locaux commerciaux, ruraux ou mixtes.
Parmi ses missions :
L'administration financière des biens : gestion des loyers, gestion du recouvrement, prévisions financières.
L'administration technique : commande des devis, surveillance des travaux…
Acte authentique de vente : Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous seing privé.
Acte de nantissement : Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc... en garantie d’un emprunt. L’acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque. Voir "
Hypothèque".
Acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d’un officier public. Ce terme s’oppose à acte notarié ou authentique. Voir "
Acte authentique de vente".
Adjudication : Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d’un immeuble mis aux enchères.
Acte Notarié : Contrat ou engagement rédigé par un notaire auquel peut être attribué un caractère d'authenticité indiscutable. Ces actes ont alors nécessairement une date certaine, sont conservés aux minutes du notaire qui peut être appelé à en délivrer copies ou extraits. En rédigeant un acte notarié, le notaire engage sa responsabilité.
Agent Immobilier : Intermédiaire professionnel qui met en relation acheteurs et vendeurs, loueurs et locataires de biens immobiliers. Pour effectuer sa mission, il doit obligatoirement recevoir un mandat écrit et enregistré dans un registre mis à jour et conservé dans les locaux de la société. Sa rémunération est constituée par une commission dont le montant est librement fixé. Un agent immobilier doit obligatoirement être agréé par la préfecture de sa région (qui délivre un carte professionnelle et un Numéro de carte) et justifier d'une garantie financière. Ces informations doivent faire l'objet d'un affichage dans l'agence.
Agence immobilière : Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens...
ALS : Allocation de Logement à Caractère Social : Allocation destinée aux personnes à faibles ressources et répondant à des conditions de ressources prédéfinies. L'ALS est financée par le Fond National d'Aide au Logement (FNAL) qui est alimenté par l'État et par une cotisation employeurs. Elle est versée aux bénéficiaires par le biais des Caisses d'Allocations Familiales (CAF).
Amortissement : (Tableau d')
Document remis par l'établissement prêteur à l'emprunteur d'un crédit immobilier, faisant apparaître les parts respectives des intérêts et de l'amortissement du capital, durant l'intégralité de la durée du prêt. IMPORTANT : ce tableau est le justificatif fiscal pour la déclaration de revenus fonciers afin d'évaluer les intérêts déductibles de ces revenus.
ANAH : (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) Agence délivrant des subventions pour des travaux d'entretien, de réfection et d'amélioration d'immeubles locatifs d'habitation appartenant à des bailleurs privés qui acquittent la contribution additionnelle représentative du droit de bail. Les conditions d'attribution des aides, la définition des locaux susceptibles de bénéficier de subventions, la nature des travaux, la qualité des bénéficiaires, les procédures d'entreprises de travaux, le statut juridique des logements, les taux des plafonds de subventions et leur règlement font l'objet de documents et d'informations conçus par l'ANAH, distribués par elle ainsi que par les Directions Départementales de l'Equipement.
ANAH, 17, rue de la Paix, 75002 Paris, Tél :01 44 77 39 39.
ANIL : Objet de l'ANIL : faciliter l'accès des locataires ou acquéreurs de logements aux informations touchant au secteur de l'immobilier. L'ANIL est complétée par les ADIL (Associations Départementales pour l'Information sur le Logement).Les ADIL renseignent les particuliers sur toutes questions juridiques ou financières concernant le logement, sur l'offre de logements neufs et de lotissements à la vente dans le département, et sur le prix moyen des loyers. Elle propose aussi des plans de financement.
Ces associations sont financées par l'Etat, les Conseils généraux, les professionnels du logement (banques, organismes du 1% logement, sociètés d'HLM...).
ANIL, 2, boulevard Saint Martin, 75010 Paris, Tél : 01 42 02 05 50.
ADIL 75 : Association Départementale d'information sur le logement. (voir
ANIL) :
46 bis boulevard Edgar Quinet, 75014 Paris, et dans toutes les mairies d'arrondissements.
Tél : 01 42 79 50 50
Minitel : 3615 ADIL 75
E-Mail : adil75@wanadoo.fr
Site internet : adil.org/75
En outre, l'ADIL 75 organise des stages et séminaires de formation pour les professionnels
APL : Aide Personnalisée au Logement : C'est une aide à la personne définie par la loi du 3 janvier à faire de 1977. Elle est accordée au titre de la résidence principale et destinée aux locataires, accédants à la propriété, propriétaires, occupants d'un logement neuf ou ancien mais amélioré et ayant bénéficié de prêts aidés ou conventionnés ou d'autres prêts sociaux ou de prêts épargne logement. La détermination de son montant dépend de plusieurs conditions de ressources et de sa situation familiale. Les bénéficiaires perçoivent cette aide directement par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) ou par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole.
Appel de fonds : En cas de vente en l'état futur d'achèvement (V.E.F.A.), le paiement du prix est échelonné suivant l’avancement des travaux, sans pouvoir dépasser un maximum légal : 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau (pose de la toiture et réalisation de l’étanchéité des terrasses), 95 % à l’achèvement et 100 % à la livraison. Chaque paiement est réclamé à l’acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l’état d’avancement des travaux de l’architecte.
Apport personnel : L’acquisition, la construction d’un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier. Attention, les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par l’organisme prêteur.
Assurance : Convention par laquelle, moyennant une prime, les assureurs s'engagent à indemniser un éventuel dommage.
Assurance chômage : (ou perte d'emploi)
Assurance garantissant à l'emprunteur le remboursement d’une partie des échéances en cas de chômage. Elle est soumise à des critères stricts.
Assurance décès invalidité/incapacité : Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d’incapacité ou d’invalidité permanente, totale ou partielle). Elle est exigée par l’organisme prêteur pour toute souscription d’un prêt immobilier.
Assurance Vie : Assurance Vie
1)Définition :
L'assurance vie est un contrat passé entre un assureur et un assuré. L’assuré ouvre son contrat par le versement d’un prime initiale, celle-ci peut être complétée ultérieurement par le versement de primes, programmées ou exceptionnelles. L’assureur s'engage auprès de son adhérent à verser un capital ou une rente en cas de vie ou en cas de décès d'une personne désignée (l'assuré) au profit de l'adhérent ou d'un tiers (le bénéficiaire).
2)Documents obligatoires à fournir par l’assureur :
Le certificat d'adhésion : c’est le document qui formalise l’accord contractuel passé entre l’assuré et l’assureur. Il comporte nécessairement les éléments suivants: la date d'effet, la durée du contrat, l’identité du souscripteur, la valeur de rachat du versement initial au terme de chacune des huit premières années, la désignation du bénéficiaire, la nature des support de placement.
La notice d'information : elle détermine l'objet du contrat et les obligations réciproques des parties ainsi que les modalités d'arbitrage et les frais de gestion.
3)Date de prise d’effet et délai de renonciation :
Le contrat prend effet dès le paiement de la première prime. Le souscripteur bénéficie d’un délai de réflexion de 30 jours à compter de cette date.
4) Clause bénéficiaire :
La clause bénéficiaire permet de désigner, lors de l'adhésion, la ou les personnes que vous souhaitez voir bénéficier du capital en cas de décès. La clause bénéficiaire est modifiable à tout moment.
5) Supports financiers :
Il est possible d’investir sur des supports en Euros ou des multisupports. Les fonds Euros sont « sécuritaires » mais leur rendement prévisionnel est faible. Les contrats multisupports (SICAV et FCP) peuvent être composés d'actions, d'obligations ou de titres monétaires.
